Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

La version française de ces conditions fait foi.

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site et la boutique en ligne exploitée sous l'enseigne stoaTCG sont édités par :

RECUERO Rue Lieut. Maurice Tasse 73 6141 Fontaine-l'Évêque, Belgique

Numéro d'entreprise (BCE) : 0848012503 Numéro de TVA : BE0848012503 E-mail : info@stoatcg.be Téléphone : +32 451 05 00 49

Ci-après « le Vendeur » ou « nous ».

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues à distance via le site, ainsi que les ventes réalisées en point de vente lorsqu'il y est fait référence.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le fait de cocher la case d'acceptation lors du processus de commande vaut acceptation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de celle-ci.

Est considéré comme Consommateur toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions protectrices visées aux articles 9 et 10 s'appliquent exclusivement aux Consommateurs.

Article 3 — Produits et disponibilité

Nos produits sont des cartes à collectionner, produits neufs dans leur emballage d'origine et accessoires associés, en éditions japonaises, anglaises ou françaises.

Les visuels, descriptions et illustrations sont fournis à titre indicatif. Ils n'engagent pas le Vendeur quant à d'éventuelles variations de conditionnement, de visuel ou de contenu décidées par l'éditeur ou le fabricant. Certains visuels sont des images provisoires fournies par le fabricant et signalées comme telles.

Chaque article affiche l'un des statuts suivants :

En stock (aucun badge) — l'article est physiquement disponible. Il est préparé et expédié dans les meilleurs délais.

Sur commande — l'article n'est pas en stock mais disponible auprès de notre fournisseur. Il est commandé dès réception de votre commande et expédié dès sa réception dans nos locaux, dans les conditions de l'article 7.2.

Précommande — l'article n'est pas encore paru. Sa date de sortie est fixée par l'éditeur et communiquée à titre indicatif. L'article 8 précise le régime applicable.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nous et chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, l'article 8.3 s'applique.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

En cas d'erreur manifeste de prix — notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du produit ou résultant d'une erreur technique — nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client, après l'en avoir informé.

4.1 Offres, promotions et engagements

Les offres promotionnelles sont valables pour la durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles. Un prix ou une offre pratiqués à un moment donné ne créent aucun droit à en bénéficier ultérieurement.

Les engagements pris oralement n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite. Toute condition particulière dérogeant aux présentes doit faire l'objet d'un accord écrit.

Un article en promotion, en solde ou en déstockage ouvre les mêmes droits qu'un article vendu au prix courant, notamment en matière de rétractation et de garantie légale.

Article 5 — Commande

La commande est réputée conclue lorsque le Client valide son paiement à l'issue du processus de commande. Un courriel de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.

Avant validation, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de quantités manifestement disproportionnées au regard d'un usage de consommation normal, de soupçon de fraude, de litige antérieur non résolu, ou de revente manifeste contraire aux conditions de nos fournisseurs. En pareil cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du parcours de commande et opérés par notre prestataire de paiement Mollie.

Nous n'avons jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, quel que soit le statut de l'article commandé — en stock, sur commande ou en précommande. Le Vendeur ne pratique pas le paiement par acompte.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère toutefois conformément à l'article 7.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones et modes

Les livraisons sont assurées en Belgique et, le cas échéant, dans les pays proposés lors du parcours de commande, par bpost ou tout autre transporteur indiqué.

7.2 Délai d'expédition

Il convient de distinguer deux durées successives : le délai d'expédition, qui court jusqu'à la remise du colis au transporteur, et le délai d'acheminement, qui court de cette remise jusqu'à la livraison.

Le Vendeur s'engage sur le seul délai d'expédition :

Statut de l'article	Expédition
En stock	sous cinq (5) jours ouvrables en moyenne à compter de la confirmation du paiement
Sur commande	sous cinq (5) jours ouvrables en moyenne à compter de la réception de la marchandise dans nos locaux
Précommande	sous cinq (5) jours ouvrables en moyenne à compter de la réception de la marchandise, celle-ci intervenant après la date de sortie fixée par l'éditeur

Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter ces délais et informe le Client à chaque étape : confirmation de commande, réception de la marchandise, puis expédition accompagnée du numéro de suivi.

Lorsqu'une commande comporte plusieurs articles de statuts différents, elle est expédiée en une seule fois, au délai le plus long, sauf demande contraire du Client formulée par écrit. Un envoi séparé peut donner lieu à des frais de port supplémentaires.

7.3 Délai d'acheminement

Une fois le colis remis au transporteur, les délais d'acheminement applicables sont ceux annoncés par le transporteur retenu par le Client lors de sa commande — bpost ou Mondial Relay selon le mode choisi. Ces délais sont consultables auprès du transporteur concerné.

Le Vendeur ne maîtrise pas l'acheminement et ne garantit pas de date de livraison précise. Les durées indiquées sur le site sont reprises des transporteurs et demeurent indicatives.

Le Client dispose d'un numéro de suivi lui permettant de connaître à tout moment la position de son colis. En cas de retard anormal, le Vendeur l'assiste dans ses démarches auprès du transporteur et engage, le cas échéant, la procédure de réclamation.

Cette clause ne porte pas atteinte aux droits légaux du Consommateur. Conformément à la loi, lorsque le Client est un Consommateur et qu'aucun délai n'a été convenu, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut, le Consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, en cas de nouvelle défaillance, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

7.4 Réception et réserves

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou dont le poids ne correspond pas au bordereau, il est recommandé d'émettre des réserves écrites auprès du transporteur et de nous en informer dans les meilleurs délais, en joignant des photographies. L'absence de réserves ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux mais complique l'établissement de la preuve.

7.5 Absence à la livraison

En cas d'absence répétée du Client ou de non-retrait d'un colis en point relais dans le délai imparti, le colis nous est retourné. Une nouvelle expédition peut être organisée aux frais du Client.

Article 8 — Précommandes et articles sur commande

8.1 Nature des précommandes

Une précommande porte sur un produit non encore paru. La date de sortie annoncée émane de l'éditeur ou du fabricant et est communiquée à titre purement indicatif. Elle peut être avancée, reportée ou annulée par l'éditeur sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Le prix de précommande est celui affiché au jour de la commande. Il n'est pas révisé à la hausse en cas d'augmentation ultérieure du tarif fournisseur ; il n'est pas non plus révisé à la baisse en cas de diminution.

8.2 Report de la date de sortie

En cas de report de la date de sortie, le Client en est informé. Il conserve la faculté d'annuler sa précommande à tout moment avant l'expédition et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité ni justification.

8.3 Indisponibilité définitive

Si un article précommandé ou commandé sur demande devient définitivement indisponible, notamment en cas d'annulation de la parution par l'éditeur ou de défaillance de notre fournisseur, la commande est annulée de plein droit. Le Client en est informé et remboursé intégralement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la constatation de l'indisponibilité, sans qu'il ait à en faire la demande.

Une alternative équivalente peut lui être proposée ; son acceptation est libre et n'affecte pas son droit au remboursement.

8.4 Mise à disposition et non-retrait

Dès réception de l'article, le Vendeur en informe le Client par les coordonnées communiquées lors de la commande.

Lorsque l'article est à retirer en point de vente, le Client dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de cette notification pour le retirer. La commande étant intégralement réglée, aucun solde n'est dû à ce moment.

Passé ce délai, et après deux tentatives de contact restées sans réponse, le Vendeur prend contact avec le Client pour convenir d'un envoi à ses frais ou d'un remboursement. Aucune somme n'est conservée par le Vendeur au titre d'un simple défaut de retrait.

Cette faculté ne porte pas atteinte aux droits que le Consommateur tient des articles 9 et 10.

8.5 Limitation des quantités

Compte tenu du caractère limité de certaines éditions, nous nous réservons le droit de plafonner le nombre d'exemplaires par Client et par référence. Toute commande excédant cette limite peut être ramenée à la quantité autorisée, le surplus étant remboursé.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-après.

Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

9.2 Exercice

Pour exercer ce droit, le Consommateur nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à info@stoatcg.be ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration des quatorze jours.

9.3 Retour des biens

Le Consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire de notre part. Nous recommandons un envoi suivi : la preuve du renvoi incombe au Consommateur.

9.4 Dépréciation

Le Consommateur ne peut manipuler le bien que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce cadre.

S'agissant des produits neufs, jamais ouverts — displays, boosters, coffrets, decks —, la valeur marchande repose exclusivement sur l'intégrité de l'emballage d'origine. Un produit dont l'emballage d'origine a été ouvert ou détérioré ne peut plus être remis en vente : son contenu est par nature aléatoire et individualisable, et sa valeur résiduelle est nulle.

En conséquence, le remboursement d'un produit dont l'emballage d'origine a été ouvert est réduit à zéro, la dépréciation constatée équivalant à la totalité du prix. Le Consommateur conserve la faculté de notifier sa rétractation et de renvoyer le bien ; aucune somme ne lui est toutefois restituée dans cette hypothèse.

Cette disposition ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation : elle en tire les conséquences financières, conformément à la règle selon laquelle il répond de la dépréciation du bien.

9.5 Remboursement

Nous remboursons toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Il n'occasionne aucun frais pour le Consommateur.

Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

9.6 Exceptions

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les ventes conclues en point de vente physique ne relèvent pas du droit de rétractation, celui-ci étant propre à la vente à distance.

Article 10 — Garantie légale de conformité

10.1 Étendue

Le Vendeur répond, à l'égard du Consommateur, de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de cette délivrance.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de un (1) an à compter de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien.

10.2 Mise en œuvre

Le Consommateur informe le Vendeur du défaut dans un délai raisonnable à compter de sa découverte. Il peut prétendre, dans les conditions légales, à la réparation ou au remplacement du bien, et à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Toute réclamation est adressée à info@stoatcg.be, accompagnée de la preuve d'achat et, dans la mesure du possible, de photographies du défaut constaté.

10.3 Précisions propres aux cartes à collectionner

Ne constituent pas un défaut de conformité :

• la répartition aléatoire des cartes au sein d'un produit neuf, jamais ouvert, ni l'absence d'une carte, d'une rareté ou d'une illustration particulière, celle-ci relevant du hasard organisé par l'éditeur ;
• les variations mineures de centrage, de découpe ou d'impression inhérentes aux procédés industriels de fabrication, dès lors qu'elles n'excèdent pas les tolérances usuelles de l'éditeur ;
• l'évolution de la valeur marchande d'une carte ou d'un produit après l'achat.

En revanche, un produit neuf au contenu incomplet, un emballage détérioré à la réception ou un contenu manifestement non conforme à la description relèvent de la garantie et doivent nous être signalés.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées et la qualité des produits livrés.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• pour les dommages indirects résultant d'un usage anormal, inhabituel ou non conforme à la destination des produits ;
• pour les défauts imputables au fait d'un tiers, à un cas de force majeure ou au fait du Client lui-même ;
• pour l'indisponibilité temporaire du site, ou pour les conséquences d'une interruption des réseaux de communication.

Certains produits comportent des mentions d'âge recommandées par l'éditeur. Il appartient au Client de s'y conformer.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni lorsqu'elles priveraient le Consommateur des droits qu'il tient des articles 9, 10 et 15, auxquels il ne peut être dérogé.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, grève, blocage ou perturbation des transports, panne d'électricité, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'internet, décision d'une autorité publique, blocage douanier, retard ou défaillance d'un fournisseur, d'un éditeur ou d'un fabricant, ou indisponibilité prolongée du personnel.

En pareil cas, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, la commande est annulée et le Client remboursé intégralement.

Article 13 — Données à caractère personnel

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à info@stoatcg.be.

Les données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution du contrat — prestataire de paiement, transporteur, hébergeur — et ne font l'objet d'aucune cession à des fins commerciales.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — structure, textes, logo, charte graphique — est protégé et demeure la propriété du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques, logos, visuels et noms de produits appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils sont reproduits aux seules fins de description des produits proposés à la vente et ne confèrent aucun droit au Client.

Le Vendeur n'est affilié à aucun éditeur ou fabricant, sauf mention expresse.

Article 15 — Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation est adressée en premier lieu à info@stoatcg.be. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement du siège du Vendeur sont seuls compétents. Cette clause ne fait pas obstacle au droit du Consommateur de saisir la juridiction de son domicile, conformément aux règles impératives applicables.

Article 17 — Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de RECUERO — stoaTCG, Rue Lieut. Maurice Tasse 73,
6141 Fontaine-l'Évêque, Belgique — info@stoatcg.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ..............................
Numéro de commande : ..............................
Désignation du ou des articles : ..............................
Nom du consommateur : ..............................
Adresse du consommateur : ..............................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...............
Date : ..............................